Par procès-verbal dressé le 25 juillet 2013, les constatations suivantes ont été relevées par Maître [Y], huissier de justice désigné par ordonnance présidentielle du 18 juillet 2013 : - deux garages,

attaquée que seul le procès-verbal de constat douanier (D 1) avait été joint au réquisitoire introductif ; que ce dernier faisait explicitement référence à d'autres procès verbaux de constat ainsi qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

 : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Suivant acte authentique en date du 29 avril 2010, M.

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 216 N° RG 25/02228 N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5I MD - SC Décision déférée du 10 Juin 2025 TJ de [Localité 1] - 25/00467 R.

y compris pour des personnes handicapées et en toutes saisons, ce qui n'était pas le cas à la date de la décision ainsi qu'il s'évinçait des constatations des juges du fond, de sorte que la société se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, rapports, avis techniques, et plus généralement toute pièce qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, déterminer la nature, l'étendue et la consistance exacte des travaux exécutés

Il estime que l’autorisation du juge des tutelles pour exécuter la décision de justice qui a ordonné la vente sur licitation était nécessaire, mais qu'elle n’a pas été requise, alors que la vente sur licitation

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'a ni dénaturé le procès-verbal soumis à son examen ni renversé la charge de la preuve de l'existence de l'autorisation requise,

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

: 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage

De surcroit, elle rappelle que l'ordonnance en son dispositif comporte les dispositions suivantes : « du tout dresser un procès-verbal constat et de remettre à la requérante le procès-verbal et les documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, qui est recevable : Attendu que M.

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