Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997), qu'une décision d'un juge de l'exécution du

Nouméa a, par ordonnance du 18 décembre 2000, ordonné la suspension des effets de la lettre de rupture du contrat de location-gérance conclu entre la société Total Pacifique et la société GJL jusqu'à décision

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [3].

[C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [3].

[K] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier [3].

de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que l'OPSOM ayant formé tierce opposition à l'encontre de cette décision, le juge de l'exécution a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition

Par un jugement du 26 mai 2016 et un arrêt du 5 décembre 2016, contre lequel M.

retraite le 1er octobre 2003 et réclamé à l'intéressé le remboursement d'un indu ; qu'une ordonnance d'injonction de payer du 6 octobre 2004 a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer cette décision

la société PCM Pompes Moineau : Vu les articles 604, 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2014), que, par ordonnance du 25 juin 2013, un juge

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

droit de jouir ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à démontrer l'existence d'un préjudice direct et personnel d'agrément, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire auquel avait été soumis le demandeur par ordonnance du juge

X... et monsieur Sebastien Y... ont fait appel par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 3 janvier 2018, d'une décision prononcée par le juge de l'exécution de Toulon le 19 décembre 2017.

cassation - Requérant n'invoquant pas de faits nouveaux postérieurs à la décision du juge de cassation et de nature à lui donner droit à ladite qualité.

pour informer le conseil et produire cette décision au juge » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maire n'avait pas « pris une décision pour informer le conseil et produit cette décision

; Attendu que, pour confirmer cette décision, le juge du tribunal d‘instance a d'abord relevé qu'il ressort d'un précédent jugement du 18 avril 2013 que Mme X... avait fait choix de prendre un congé