"DES CHALETS" AINSI QUE DE LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE

; que la démission formellement présentée mais dont il est considéré qu'elle est équivoque n'est rien d'autre qu'une décision du salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

réfugié, et ensemble cette dernière décision ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces deux décisions ; 3° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise

au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE par lequel le requérant demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... a fait part de sa démission ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2000, la société a informé le salarié qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; que le salarié estimant que la clause

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et relatifs à son client : 1) les décisions

Vu la requête, enregistré le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Claude X..., demeurant ... 68240 , tendant à l'annulation de la décision en date du 21

Villiers-Saint-Georges (77560) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue

ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission

X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du 13 octobre 1988 rejetant son pourvoi contre la décision du 11 mars 1988 ni de cette décision ; Article 1er : La requête de M.

la démission de M.

CETAT36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission entachée d'un vice du consentement.

X... contre une prétendue décision implicite née du silence gardé par le trésorier-payeur général sur les deux documents qu'il avait reçus n'était, dès lors, pas recevable ; que M.

A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR