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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421842

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd580146774057fc

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

b) Les tarifs fixés par l'arrêté du 12/01/2010 sont-ils constitutifs d'une aide d'État ?

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CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71f

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huron Graffenstaden, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

60794e389ba5988459c48deb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société

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CC

comm

61372471cd580146774158c4

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... et Y..., à titre personnel et comme porte fort de la société IVF, tout passif social de quelque nature que ce soit, non déclaré, mais existant à la date du 31 juillet 1992 ou tout passif de quelque

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CC

comm

6137233bcd58014677407200

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, dont le siège est ..., en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01949

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à compter de la date limite par lui-même fixée implique qu'il ne regarde pas le maintien du salarié dans l'entreprise comme impossible et interdit que le comportement du salarié soit qualifié de faute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300727

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la décision qui la prononce ; qu'en arrêtant la date d'effet de la résiliation judiciaire, non à compter de la date de l'inexécution fixée par le jugement au 8 mars 2016, mais au jour du jugement qui

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CC

comm

613724dfcd58014677419128

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

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TA

5ème chambre

DTA_2210519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 du jury d'appel de la Fédération française de handball en tant qu'elle lui inflige une sanction disciplinaire de quatre dates

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date 2 mars 2022, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (ci-après la CCAS de la [2]), a informé Mme [H] [Q] que le médecin conseil avait fixé au 6 décembre 2018 sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02004

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2004 F-D Pourvoi n° T 21-19.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[P] discuterait en vain la date du 29 juillet 2009 comme constituant le point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, sur la circonstance que cette date aurait été fixée dans le jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ3

613722e9cd5801467740319b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Saadi Y..., demeurant ... 2°/ M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Enfin, à la date à laquelle M.

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CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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