parties, Maître Y... et Madame X..., ont été convoquées à de nombreuses reprises et pour l'audience du 14 février 2017, Considérant que Madame X... n'a pas comparu, faisant savoir par courrier non daté

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, EXPEDIES AUX ELECTEURS LE 24 MARS NE LEUR ETAIENT PARVENUS QUE LE 26 MARS, ALORS QUE LA DATE

que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1792 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile qu'à contester la constatation par les juges du fond de la date

représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (préfète d'Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 1 449 396 euros, assortie des intérêts à compter du 20 décembre 2021, date

de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce la société Netex soutenait, accusé de réception à l'appui, n'avoir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception des travaux ne

conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif erroné que c'est à la date

la Commune aux règles fixées par le règlement de la consultation ; alors même que son offre financière était inférieure à celle de l'attributaire inscrite dans l'offre remise par ses soins avant la date

à laquelle les travaux ont été réceptionnés ou étaient réceptionnables de manière à permettre à la juridiction de fond éventuellement saisie de se prononcer sur l'existence et la date de la réception

judiciaire soit prononcée et fixée au 31 juillet 1997 ; que la société CAB a, par voie reconventionnelle, sollicité la fixation de la réception au 17 juin 1998 avec prorogation à cette date du délai de

; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée

[C] [R] par courrier recommandé du 2 septembre 2021, dont la date de réception par l'intéressé est toutefois inconnue.

quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor P 03 001 de 1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie décennale à la date

de prévenance pour rompre la période d'essai a été respecté, est celle de la date de la réception par le salarié de la notification de la rupture de la période d'essai par l'employeur, soit en l'occurrence

loi du31 décembre 1975 que l'action directe du sous-traitant s'exerce sur toutes les sommes que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal, en exécution des marchés principaux, à la date

code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'organisation de spectacles taurins et traditionnels dans les arènes d'Arles à compter de la date

selon le moyen : 1° que l'avis d'arrêt de travail pour la période du 19 août 1998 au 5 septembre 1998, qui devait être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date