coefficient sur l'ensemble de sa carrière et de ne pas avoir contrôlé le respect du parcours minimal prévu par l'accord ACAP 2000, soit une progression de 1,5 point par an, à compter seulement de la date

ou non de régimes obligatoires et de prévoyance dont celui-ci bénéficie en France conformément à l'article 72 de la convention ; que l'intimée n'apporte pas la preuve qu'à compter du 28 avril 1988, date

code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en euvre de principes d'aménagement ; Vu la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 modifiant la durée de la date

L'absence de contestation auprès de l'établissement avant la date d'application des modifications vaut acceptation de celle-ci par les clients.

DE CETTE SOCIETE PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISAIT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, JUSQU'AU 17 JUIN 1965, DATE

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE EN DATE

commune, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les dispositions du plan d'occupation des sols n'auraient pas été applicables aux entreprises artisanales déjà implantées dans la zone à la date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... à Pannes, Villemandeur (45700) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

entreprises de plus de 20 salariés ; qu'en aucune façon le texte précité n'a imposé aux entreprises qu'il concerne de faire travailler leurs salariés 35 heures par semaine seulement ; qu'en conséquence, la date

JEUNESSE ET SPORTS L'AIT DENOMMEE "INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS" ET QUE LES TEXTES ULTERIEURS AIENT RETENU CETTE DENOMINATION, CETTE INSPECTION GENERALE A CONSTITUE, A PARTIR DE LA DATE

Elles demeurent cependant applicables aux logement qui ont été attribués par les communes avant la date d'application du présent décret" ; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que

En revanche, il est reconnu l'applicabilité de l'accord de branche du 27 janvier 2000 ; que la date d'application de cet accord de branche est le 1er février 2000 pour les employeurs adhérents à une organisation

; que l'avenant n° 2009-1 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en question la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date

salariés dans l'ancien dispositif conventionnel ; que, de même l'article 7 de cet avenant prévoyait que le reclassement des salariés en place devait être effectué sur la base de leur situation réelle à la date

en l'espèce, pour demander son reclassement au 8ème échelon de son emploi à compter de la date d'application de l'arrêté du 4 août 1970 ; que, par suite, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que la

soutenir qu'elle assurait la charge effective et permanent de l'enfant Jules, né le 7 août 1999, avant le 1er juillet 2009 et invoquer des droits à majoration familiale de salaire ouverts avant cette date

A ETE AMNISTIEE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI OUVRIR DES DROITS A PENSION NON ACQUIS A LA DATE DE L'AMNISTIE ; MAIS CONSIDERANT QUE LE C...

CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 42 ET 352 ; LA LOI DE FINANCES N 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET N 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; LA CIRCULAIRE EN DATE