délictuelles ; que la preuve n'est pas en l'espèce suffisamment rapportée que le docteur Claude Y... se soit rendu coupable d'usage de faux ainsi défini, en produisant deux reconnaissances de dettes dactylographiées

investi de l'autorité nécessaire ; que cette délégation de compétence n'est soumise à aucune condition de forme et peut être prouvée par tout moyen ; qu'en l'espèce le prévenu produisait un document dactylographié

de police judiciaire, dans lequel un autre policier, celui ayant procédé à l'arrestation d'un prévenu, en décrivait précisément les circonstances ; que, même si ce dernier n'avait pas lui-même dactylographié

1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet par Halimi : elle a été dactylographiée

principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ont admis que Mme Y... avait signé une procuration portant mandat notamment de contracter un emprunt, la clause dactylographiée

être appliqué ; " aux motifs que les pièces du dossier démontrent qu'Antonio X... a signé le 18 octobre 1994, les conditions particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée

matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la décision du 25 septembre 1995, était entachée d'une simple erreur de dactylographie

frauduleuses, et produisait un rapport du consul adjoint de France à Pondichéry suite à une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats frauduleux se reconnaissaient à leur forme dactylographiée

poursuite normale de votre contrat de travail"; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt qui, constatant l'existence de courriers à en-tête de RAD International et dactylographiés

octobre 1978 au 31 décembre 1978, en qualité d'aide comptable, contrat prorogé à plusieurs reprises, puis suivant contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 1979, en qualité de sténo-dactylographe

du 1er janvier 1990, en sa qualité de concessionnaire, à l'égard de la société BMW France; que, le 6 janvier suivant, Charles, Guy, Monique, Christine et Frédéric X... ont complété un document dactylographié

" a sollicité du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y..., qui était employée par cette société en qualité de dactylographe

X..., qu'une première version de ce document avait été soumise à sa signature sur laquelle figurait la mention dactylographiée faisant état de son placement en détention provisoire, il est indiqué que

[M] [P] et [J] [K] ont signé le 13 septembre 1989 un document dactylographié dans lequel ils renoncent « à l'usufruit qu'ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans

ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3°/ qu'en matière de cautionnement, en cas de discordance entre la mention manuscrite apposée par le souscripteur de la garantie et les mentions dactylographiées

de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il devrait vivre séparé de son enfant et de sa femme ; qu'à l'appui de son affirmation, il est produit une copie d'un certificat médical dactylographié

nature à remettre en cause son caractère exclusivement professionnel et quelle que soit la raison sociale de la société écran, la présentation à titre de justificatif de la donation d'un document dactylographié

oralement le jour même de l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; que les parties n'ont pris connaissance de cette mention que plus tard au moment où leur a été adressé le jugement dactylographié