La société DV fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, alors « que selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

nouveau, ordonné la vente sur licitation et le partage, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, la dévolution

Code de procédure civile sont dès lors applicables à la procédure de fixation des honoraires des avocats ; que le recours formé contre la décision du bâtonnier, lorsqu'il n'est pas limité, opère dévolution

l'exploitation du fait de son âge et l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci et non à une dévolution

à l'exclusion du capital ; qu'en considérant que les règles prévues par l'article 612 du code civil en matière de contribution à la dette en présence d'un démembrement de propriété modifiaient la dévolution

A... et son assureur à exécuter les travaux de dépollution du sol et à verser à M.

Sa demande a été accueillie dans les rubriques A-3 (Aménagement et équipement de l'espace rural), A-10 ( Nuisances - Pollutions agricoles et dépollution), C-10-2 (Assainissement autonome), C-15-02 (Eaux

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à l'égard de M.

accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, D. 49-44-1, 712-13, 729, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe dévolutif

préjudices invoqués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'effet dévolutif

Jean-Paul X... n'était pas limité en sorte qu'en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'était opérée pour le tout et que l'appelant avait conclu lui-même

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur la société FIC, alors, selon le moyen, que la fusion entre deux sociétés emporte dévolution

code civil ; 3°/ qu'un liquidateur judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations légales de dépollution

V... avait accepté la succession ; que, néanmoins, pour débouter l'Ircantec de ses demandes, le tribunal a retenu que « s'il ressort de l'attestation dévolutive en date du 16 août 2017 que M. N...

de l'appel ne l'autorise pas à statuer sur des moyens qui n'y figurent pas; qu'en considérant que par l'effet dévolutif, la cour était saisie de tout le litige y compris sur le moyen d'irrecevabilité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

jugement formulée par l'intimée par mémoire du 19 septembre 2022, déposé postérieurement au délai de trois mois de la notification du mémoire des appelants, que l'augmentation du coût des travaux de dépollution