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474 715 résultats pour « déterminiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

H... a été affectée à la réalisation des tâches prévues par le contrat de travail à durée déterminée ; que dans ces conditions, Mme P...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le bien aux meilleures conditions eu égard à ses caractéristiques et à son emplacement ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, lié à l'absence de proposition d'achat, formulée par une personne déterminée

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae89

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était lié à la société Pralus par un contrat de qualification à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bce

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a été engagé le 6 octobre 1977, par l'UDSMA, en qualité d'infirmier à domicile pour une période déterminée du 10 octobre 1977 au 10 janvier 1978 ; que le même jour, M.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103a6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300619

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qui la prononce et que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00729

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

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CC

soc

61372285cd580146773fdfc3

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu que sauf

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300717

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du montant et de la variation du loyer des baux renouvelés, figurent dans la section 6, doivent être appliquées pour déterminer l'indemnité d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de l'âge ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne concernée est mineure et le doute profite à l'intéressée ; qu'ayant constaté un doute sérieux sur le caractère vraisemblable de

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comm

6079d3d89ba5988459c599a5

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

par un tiers que si le contrat en prévoit la faculté ; qu'en l'espèce où nul accord ne précisait le mode de détermination du prix du lot d'eaux de vie en litige, les juge du fond, qui ont estimé pouvoir

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soc

6137237ecd5801467740a822

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.

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soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

l'"atelier lyrique", du poste de pianiste accompagnatrice et même de chef de coeur ; qu'en 1993, l'employeur lui a signifié la fin de la relation contractuelle au terme du dernier contrat à durée déterminée

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soc

6137240dcd580146774119fd

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... a été engagé le 18 octobre 1995 par la société Air France en qualité de cadre CO1 par contrat à durée déterminée, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[W] ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée de M.

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CC

soc

613722f0cd5801467740373b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle