En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article Annexe

—

Si le transport est assuré par un transporteur indépendant ou une société de transport spécialisée, vérification lors de l'audit de la structure qui a procédé à la qualification que le transporteur respecte le cahier des charges.

Article 18

—

réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 2° du II ; -sur la quote-part hors taxes de la part

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article D511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code pénitentiaire

Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

-Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du 2° de l'article R. 313-3 attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise : 1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes,

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport

Article R312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).

Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Article Annexe III

—

Classes d'activité de manipulation : - transports internes des produits pour mise en stock ; Classe 2. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment : - opérations

Article D45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

LEGIARTI000017986905

—

Aquitaine Technicien de la vente à distance. Auvergne Technicien de la vente à distance. Bourgogne Technicien de la vente à distance. Bretagne Technicien de la vente à distance. Centre Technicien de la vente à distance.

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

à consommer sur place ; c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur

Article 142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.

Article L312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil

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