Article R249-40 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R249-40
Article R249-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.
Articles cités dans le texte
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