Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement du solde du prêt consenti aux emprunteurs, alors « que seuls les contrats conclus entre un professionnel et un

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 30 mars 2026.

la suite d'échéances impayées, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

X... une faute au motif qu'il aurait effectué un dépassement sur la droite sans rechercher si, au moment d'entreprendre ce dépassement, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges confortés en cela par

par la prévention et a non seulement le droit, mais le devoir, de caractériser les faits qui lui sont déférés en y appliquant la loi pénale conformément aux résultats de l'instruction faite à l'audience

du 1er janvier 1998 établi par la partie civile elle-même, distinguant les emprunts communs des emprunts personnels à chacun des époux, mentionne dans la première rubrique les emprunts litigieux ;

1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

digitales (...) ; même s'il est vrai que la porte vitrée sur laquelle ont été découvertes les empreintes n'a pas été placée sous scellés, la matérialité des empreintes relevées, qui ont été transférées

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 2022), M.

de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif

Faits et procédure 1.

Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte