L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Par une délibération du 19 février 2019, le bureau de l'association foncière de remembrement de Connantre a décidé " de fixer, à compter de l'exercice 2019 () à 5 euros / ha HT le montant de la taxe qui

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

SOCIETE COUDERT ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE COUDERT A OPPOSE UN MOYEN DE PRESCRIPTION TIRE DE CE QUE L'ABATTAGE QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSTITUERAIT LE DELIT

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

A..., membre du conseil municipal de la commune de Bucey-lès-Gy, demande l’annulation de cette délibération.

ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE NETTOYAGE DES COUPES, LA NON-INCINERATION

du 18 juillet 1988, par laquelle le conseil municipal de Néoules a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1987 et de la délibération du 18 juillet 1988 ;

in 2002 by an Agriculture and Forestry Department, in the presence of a representative of the local forest authority. 15.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE

403 du Code pénal, 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de complicité du délit

La délibération attaquée a été adoptée par 24 voix pour et deux voix contre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2023 et 17 août 2023, Mme C B, représentée par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er

Par une délibération du 25 février 2021, le conseil municipal de Rurange-Lès-Thionville a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

de la forêt communale un droit d'habitation avec dispense de caution ".

Le moyen tiré de l'absence de motivation de cette délibération doit, par suite, être écarté. 3.

DE LA VRONNIERE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE est rejetée.