; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

La victime déclare : les planches étaient mal posées à la verticale sur un chariot, j'ai basculé la première planhe pour bipper le prix et celle-ci a basculé sur mon pied ".

, passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, aux travaux décrits dans le devis n°04005/24 par la société SOBEMA du 12 novembre 2024 liés au plancher du rez-de-chaussée

Bonnal, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Il invoque un défaut de conformité lié au matériau des planchers. M.

Contrairement à ce que soutient Mme A..., aucun délai n’enserre la production d’un mémoire en défense.

Il a préconisé un renforcement du plancher par la pose d'une poutre métallique prenant appui de façade à façade à la place de la solive concernée, avec un appui intermédiaire constitué d'un poteau, devant

, que M. et Mme V... ont acquis de la société civile immobilière Nanol (la SCI Nanol) un appartement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, se plaignant d'un affaissement des planchers

B à réaliser les travaux nécessaires, dans un délai de 12 mois ; - il n'y a donc plus lieu à statuer sur l'arrêté du 7 juillet 2023.

2026 et ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

de 64 logements avec une surface de plancher minimale de 4 010 m².

Les fourrures en planche et chevron de l'ancien plafond étaient devenues obsolètes. Ces éléments du second oeuvre ne participent en aucun cas à la structure du plancher.

Enfin, aux termes de l'article R. 111-22 du même code : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu

à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du

Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

En l’espèce, la planche graphique annexée au règlement du plan local d’urbanisme intitulée « zonage PLU et synthèse aléas inondation court terme » à l’échelle 1/3600 inclut la cadastrée section AR n° 14p

D'une part, il ressort tant de la notice que des plans de coupe que les mouvements de terrain n'excèdent pas 1,50 m de hauteur en déblais par rapport au terrain naturel avant terrassement.