Par conclusions d'incident du 25 novembre 2024, elle a sollicité du juge de la mise en état une expertise judiciaire. Par ordonnance du 14 janvier 2025, il a été fait droit à cette demande, M.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la minute ; Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise médicale des mineurs [I] [R] et [H] [L] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [N] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Tél

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Madame [D] [G] épouse [Z] et de Madame

Madame [R] a saisi le juge des référés qui a rendu le 25 mars 2025 une décision ordonnant une mesure d’expertise aux fins de chiffrage de ses dommages confiée au Docteur [Y] [X] et rejetant sa demande

PAR CES MOTIFS Nous, Emmanuelle SCHOLL, juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS

Sur la recevabilité de l'appel: En vertu des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le

Aux termes de l'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure . » Article 272, en sa version applicable à la cause (en vigueur jusqu' au 1er septembre 2017) : « La décision ordonnant

[Z] à exposer des frais supplémentaires au titre de ses honoraires afin de permettre de rendre efficiente la décision ordonnant la mesure d'expertise'; Considérant que la cour dispose des éléments

Elle fait d'abord valoir que n'ayant pas consigné la provision à valoir sur les frais d'expertise avant le délai prévu par l'ordonnance de référé ordonnant cette mesure et à défaut de décision prorogeant

décembre 1996 par lequel le préfet du Var a retiré, à compter du 1er janvier 1997, son agrément de contrôle technique, déclarant l'Etat entièrement responsable du préjudice causé à la société par cette décision

METRES CARRES, ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DEFINITIVES EXPLICITES OU IMPLICITES CONTENUES DANS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, NOTAMMENT, UNE DECISION

aux débats une décision d'aide juridictionnelle la concernant en date du 12 mars 2009 alors que la décision ordonnant l'expertise est du 20 janvier 2009 et qu'il n'est pas fait mention dans cette décision

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Suite aux conclusions motivées d'expertise du Dr [G] [J] du 28 octobre 2020, la [11] [Localité 17] a estimé, dans sa décision du 14 décembre 2020, que 'l'assuré n'est pas atteint d'une affection grave

SUR CE': Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, «'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

En l'espèce, les époux [P] établissent, par la production aux débats d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire puisque la SARL FERNOLLA ne s'était pas présentée malgré convocation de l'expert