° 99-11174) qui a décidé que l'assureur n'était pas tenu d'indemniser la perte des bâtiments qui n'avaient pas été endommagés par la crue, et dont la démolition ne s'était imposée qu'à la suite de décisions

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives

de son licenciement et indemnisation, laquelle juridiction a sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative. 5.

dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure

Par un jugement n° 1402195 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE

de Saint-Nazaire aux fins de : - Dire que la garantie perte d'exploitation souscrite par la SARL [Adresse 1] auprès de la compagnie [B] couvre le risque lié à la fermeture de l'établissement par décision

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie

X... tendant à l'annulation de ladite décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 20 décembre 1980, soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle est

de Basse Terre a annulé la décision implicite par laquelle il a été refusé à M.

administrative par le Tribunal administratif.

et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé le retrait du rôle de l'instance judiciaire dans l'attente de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

DU VAUCLUSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour administrative

la fonction publique, n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que si, le 10 octobre 1985, Mme X... a sollicité du recteur de l'académie d'Aix-Marseille un "stage d'enseignant rétribué"

demande d'autorisation portant sur moins de dix salariés dans une période de trente jours, les prétendues irrégularités dont serait entachée cette consultation sont sans influence sur la légalité de la décision

: Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; qu'il résulte

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE PAR M. Z... CONTRE L'ETAT EST REJETEE.