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151 447 résultats pour « critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137212ecd580146773f1a50

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

instituée à l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 avait un caractère discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de contrôler si les critiques

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article 121-7 du code pénal, il n'a pas retenu la complicité d'exploitation minière illégale faute de fait principal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00161

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de délit dont la tentative est punissable, sans préciser la nature du délit en cause, ni constater que le prévenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01506

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300519

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200362

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de la part de l'appelante, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200379

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200696

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00911

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00985

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de 25 207,98 euros à la banque : Attendu que l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucun chef prononçant une telle condamnation, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen, en ce qu'il critique

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CC

cr

613725accd5801467741fac0

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

prévenus" que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, les juges du second degré ont à bon droit, rejeté, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation tendant à "critiquer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01526

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors que tous les réquisitoires du ministère public sont interruptifs de prescription.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01219

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines, alors que l'intéressé s'est désisté de son appel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01218

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines, alors que l'intéressé s'est désisté de son appel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01217

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines, alors que l'intéressé s'est désisté de son appel.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

T... et les sociétés [...] et The Web Family, décrites en pages 5 à 11 de l'acte, constituaient des critiques sur les services proposés par elles et leur qualité, ainsi sur les méthodes commerciales de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'appel ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués

Source officielle