AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137212ecd580146773f1a50
13 mars 1990
13 mars 1990
instituée à l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 avait un caractère discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de contrôler si les critiques
Source officiellePage 11 sur 7573
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582
18 mai 2021
18 mai 2021
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article 121-7 du code pénal, il n'a pas retenu la complicité d'exploitation minière illégale faute de fait principal
Source officielle