droit auquel il a porté atteinte ; que la détermination de la réparation sous la forme d'un forfait correspondant au moins à la redevance est alternative et exclut la prise en compte de tout autre critère

soient réunis; que le Tribunal, qui n'a pas recherché si l'unité économique était caractérisée, tandis qu'il résultait de ses constatations que certains des critères de l'unité sociale étaient réunis

des effectifs, qui est un critère essentiel de la représentativité, est distinct de celui des cotisations, de sorte que le jugement, qui reconnaît qu'au regard du taux de syndicalisation nationale et

ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive à une grève, il ne peut, pour autant, prendre pour critère

la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères

la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères

la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

protégée, au demeurant non encore en vigueur, Gilles X... a bien commis l'infraction qui lui est reprochée, laquelle est matérialisée non pas par le fait que cette viande ne correspondrait pas aux critères

[U] de lui céder 17,09 % du capital d'une société qu'ils avaient l'intention de créer, à savoir la société à responsabilité limitée Credere, laquelle présiderait la société Carte financement et en détiendrait

code du travail, compte tenu du caractère cumulatif des critères posés par cet article et de celui incontournable de la preuve individuelle à rapporter du troisième critère, il ne peut qu'être conclu

transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères

transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères

sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger que l'administrateur judiciaire devait mettre en oeuvre les critères

4 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui a privilégié le critère

expressément retenue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la méconnaissance des critères

la promesse ne comportait aucun prix déterminé ou déterminable ; qu'il est constant que lors de la prise de participation à laquelle il était fait référence, le prix avait été fixé en fonction de critères

d'effectif et d'indépendance du syndicat UNSA-JCDS par rapport à l'employeur mais sans rechercher si ces critères ne se trouvaient pas corroborés par le résultat des élections, le Tribunal n'a pas donné