grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa créance lors de la procédure de redressement

une existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit de créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration

doit être mis en cause à l'occasion d'une action en justice diligentée contre le débiteur, dès lors qu'elle n'est pas engagée par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement

et des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, le créancier n'est pas en revanche tenu de mentionner le fondement juridique de sa créance

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui reconnaître officiellement sa qualité de créancier en application de ce texte ; que, dans ses conclusions

initial à l'encontre du débiteur de la créance cédée, et ne lui ouvre pas d'action directe à l'encontre dudit créancier pour obtenir le paiement de toute somme relative à la créance cédée, postérieurement

, mentionnant la cession de créance intervenue à Mme X..., désignée comme étant le "représentant des créanciers" au redressement judiciaire de la SCI et non point en sa qualité de liquidateur de cette

connus d'avoir à déclarer leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement

cet instant tous les éléments lui permettant de déterminer sa créance ; qu'il en résultait en effet que ne pouvaient être regardées comme prescrites les cotisations dues pour les années antérieures à

le 30 juin 1993, après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) a déclaré sa créance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est

Christophe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée France computer, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

peut justifier d'un principe certain de créance et de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

résulte des constatations des juges du fond que "le représentant des créanciers a formellement, dans sa lettre du 28 juin 1999, contesté la déclaration de créances et précisé non seulement discuter le

du représentant des créanciers que la déclaration de créance a été "saisie par les services de ce dernier sur support informatique, le 14 mai 2003"; qu'il relève encore que cette date ne peut être

dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ; qu'en retenant que l'action en relevé de forclusion du salarié dont la créance a été rejetée pouvait être exercée durant