période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Il peuvent être survenus sur une courte période. En l'espèce, M.

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013.#Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.

JPL/SB Numéro 19/4220 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 16/01097 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GE3X Nature affaire : Demande d'indemnités

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 19/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMTU AFFAIRE : [I] [P] [R] épouse

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 25 February 1987.#Procureur général v Yvette Rousseau.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France.#Fixed price for books.#Case 168/86.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1990.#Procurator Fiscal contre Andrew Marshall.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Ecosse) - Royaume-Uni.

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

On 15 December 1997 the Municipal Court ruled in part for the applicant.

      QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 44446/98 présentée par Natalino Di Girolamo et six autres contre l’Italie     La Cour

maritime de Bordeaux le 27 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel