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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04910_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

sur les sociétés à laquelle la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467174.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f330

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

La 3e contrainte concerne des cotisations réclamées au titre du premier semestre 2005 d'un montant de 2033, 83 euros. - La 4e contrainte concerne des cotisations réclamées au titre du second semestre 2005

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464420

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SAS CIC Investissement Nord a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005351_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle soutient que c'est à tort que le service a considéré que la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises devait être mise en recouvrement au lieu du siège social de la société, en vertu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

ayant été réduits dans la limite des déficits existant à l'ouverture de l'exercice 2009, à une retenue à la source au titre des années 2009 et 2010 et à des compléments de cotisation minimale de taxe

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l'organisme social poursuit le recouvrement étant précisé qu'en l'absence de revenu, des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760cde593736057d78aae3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] reconnaît être soumis au paiement de la cotisation minimale de 152 euros et la CIPAV ne sollicite plus que la somme de 72 euros au titre de la cotisation provisionnelle pour l'année 2011, somme restant

Source officielle
CC

soc

6137232acd5801467740644e

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

X... le 23 septembre 1993, ne s'est réunie que le 6 novembre 1993 ; que cette décision maintenant les cotisations contestées, et se bornant à un aval a posteriori, prive de tout fondement la décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

en qualité d'associé, et non de gérant, et a ainsi méconnu les articles L. 131-6 comme D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que la cotisation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9cfc432ce7d11a6fe31

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le tribunal constate que la contrainte distingue les cotisations et les majorations de retard, leur montant respectif soit 553 euros de cotisations et 29,57 euros de majorations, la période soit du 01/

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296393

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

provenance de tiers venant en diminution de la production de l'exercice ; que toutefois, le recours à l'une ou l'autre de ces deux options, si elle créée une différence d'imposition entre redevables de la cotisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991651

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

minimale de 66euros par salariés -163 euros (à proratiser en ETP) pour les suivis individuels adaptés renforcés (SIAR) avec cotisation minimale de 97euros par salariés, -218 euros (à proratiser en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472c

Appel

28 août 2019

28 août 2019

La cour constate qu'aucune des parties n'a cru devoir justifier de la réalité des revenus soumis à cotisations de M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853941

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

des immeubles exploités sous les enseignes Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries, qu'elle donne à bail aux sociétés Magasins Galeries Lafayette et Les Galeries, a sollicité la restitution des cotisations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712986

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : La SARL D Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200065

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

règlement, des frais de signification et des frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE "L'instauration. pour l'ensemble des travailleurs indépendants, de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200064

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

règlement, des frais de signification et des frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE "L'instauration. pour l'ensemble des travailleurs indépendants, de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200066

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

règlement, des frais de signification et des frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, AUX MOTIFS QUE "L'instauration. pour l'ensemble des travailleurs indépendants, de cotisations

Source officielle