AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
sur les sociétés à laquelle la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation
Source officiellePage 11 sur 2758
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467174.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des compléments de cotisation
Source officielle