établir non seulement qu'une police d'assurance a été souscrite par l'auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s'il résulte d'une correspondance

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

n'est pas nécessairement écrit ; qu'un accord sur les honoraires peut résulter des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; que M.

l'irrecevabilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans autrement s'interroger sur la loyauté des débats et sur les atteintes susceptibles d'affecter le secret professionnel et le secret des correspondances

Il se plaignit de cette situation, de même que son avocate, auprès de l’administration de la prison, qui en réponse leur indiqua qu’en vertu de la loi, la correspondance avec l’avocat était également soumise

Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité ".

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Caen de prendre toute mesure afin de garantir l'envoi de ses correspondances à destination de son avocate

La commission précise, en particulier, que les mandats de paiement émis par une commune pour assurer le règlement des factures d'honoraires d'un avocat ne doivent pas être regardés comme des correspondances

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par

Z..., n'avait ni la qualité d'avocat ni même celle de conseil juridique, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et fait une fausse application du principe de la confidentialité des correspondances

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Loïc DUSSEAU, Avocat

échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client s'appliquerait aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions

Il estime que son allégation relative à un contrôle de sa correspondance avec son avocat n’a aucune pertinence. 26.

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

DEMANDERESSE Fondation LA RUCHE SEYDOUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDEUR Monsieur

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle