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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777749
29 juin 1990
29 juin 1990
; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, applicable au département de la Réunion
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Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, de livraison, de distribution et de stockage de marchandises ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles permettant la gestion, l'organisation et la coordination de services de transport, de
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