AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
3 avril 2025
[X], par lettre recommandée avec accusé de réception, sa mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave.
Source officiellePage 11 sur 7552
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
5 mai 2026
GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Source officielle