LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

[D] a été engagé, le 1er janvier 2006, en qualité de dépanneur plombier chauffagiste par la société FCVL Gaz (la société), qui relève de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

* Sur l'application de la convention collective régionale invoquée par le salarié : M.

collective régionale du bâtiment de la région parisienne applicable à l'espèce ne prévoyait que la mise à la retraite à l'âge de 65 ans ; qu'il n'était pas assujetti à la convention nationale ; que la

DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension de la convention

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant n° 12 du 12 décembre 1963 à la Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment

janvier 1984 retournait chaque soir à son domicile, n'ayant jamais rapporté la preuve de ce qu'il rentrait sur Paris ; alors, d'autre part, que l'arrêt a violé l'article 2 de l'avenant C 2bis de la convention

collective régionale n'exclut pas, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la prise en compte des années incomplètes de service, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a

dépenses effectivement exposées par le salarié en raison des conditions d'exécution du travail ; que dès lors en constatant que le montant de l'indemnité de trajet prévue par l'annexe C 10 de la convention

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les primes d'ancienneté prévues dans les conventions collectives peuvent être, d'un commun accord entre employeur et salariés, intégrées

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT

X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel

D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LA JOURNEE D'ABSENCE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT MOTIVEE ET NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN MOTIF DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION

AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION

[U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; qu'en retenant, pour juger que M.

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS DE SON ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION

versés ni réclamé la différence de salaire qu'il n'aurait pas perçue et, d'autre part, que la rémunération qu'il percevait était conforme à la grille des salaires des ouvriers de sa catégorie dans la convention