du droit de préemption par celle-ci signifie sans doute qu'elle ne se considérait pas, à tort, comme preneur en titre ; qu'en tout état de cause, le Juge du fond à l'obligation de requalifier les conventions

qualifier de mandat d'intérêt commun la convention des parties, retient d'office "qu'en l'occurrence, l'une et l'autre des parties avaient, à compter du 5 avril 1973, au-delà des avantages immédiats qu'elles

Pierre X... a interjeté appel de la sentence ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties

la convention des parties, ce qui reviendrait à trancher une contestation sérieuse.

A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR

Attendu que, par convention conclue le 3 juillet 1990, la société Labruyère distribution, devenue la société Participation pétrolière de Bourgogne, a mis à la disposition de M. et Mme X... un logement

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a dénaturé la convention

DE LA DEMANDE DE COMMISSION ET NULLEMENT SON MONTANT AU CAS OU ELLE SERAIT DUE ; QU'EN DECIDANT DE REDUIRE LES COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET MODIFIE LES CONVENTIONS DES

régler la totalité de l'indemnité et en énonçant que l'absence de solidarité ne s'applique pas dans les rapports entre la compagnie apéritrice et la société assurée, la cour d'appel a dénaturé la convention

, que, selon les articles 2 et 3 de la convention des parties, l'ACAPS ne pouvait entreprendre sa mission qu'après avoir reçu de la société Worms gestion, dans les quinze jours de la signature dudit contrat

l'économie générale du produit CD-REEF de faire savoir d'emblée quels seraient les délais qu'il était à même d'assumer pour l'achèvement du produit"; qu'en se bornant à relever qu'en l'état de la convention

fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte

fondée sur l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention

TOUT ACCIDENT QUI MET EN CAUSE UN OU PLUSIEURS VEHICULES MEME S'IL N'A PAS EU CONTACT MATERIEL ENTRE EUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION

SUSPENSION EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI, QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, CETTE IMPOSSIBILITE DOIT ETRE ABSOLUE, RESULTER DE LA LOI, DE LA CONVENTION

que ces seules pièces contenaient la convention des parties et que le cahier des charges et clauses particulières signé par M.

qu'il constate, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de modification unilatéralement apportée dans l'acte sous seing privé à la teneur de la convention des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES

et que cette taxe n'aurait été due par les époux X... que si les textes ou l'arrêté préfectoral l'avaient mis à leur charge, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans dénaturer la convention