en raison de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé mis en place par le protocole du 26 janvier 2007, se traduisant par la réintégration des contributions

spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence la contribution patronale dont la société Stmicroelectronics a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle

lettre d'observations du 27 octobre 2015 ; que la lettre d'observation adressée à la SAS Sezadis le 15 octobre 2010 mentionnait (page 12) qu'«un dépassement des limites précitées, s'agissant des contributions

opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon le 8 octobre 2010, contestant la réintégration par l'Urssaf dans l'assiette des cotisations sociales de contributions

motifs propres et adoptés, a relevé qu'il existait une corrélation entre la prime destinée a couvrir les frais de repas et les titres-restaurant distribués aux salariés ; qu'elle en a déduit que la contribution

congés sont assimilés au temps de service en application de l'article L.12 et R.8E du code des pensions de retraite des marins, ces périodes de repos et de congés payés sont toutefois soumises à contributions

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1985 par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) a fixé le taux de la contribution

sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance des contributions patronales au financement du régime complémentaire de prévoyance

patronale à ce titre et définir les modalités de transfert des dites activités, - la répartition de cette contribution patronale entre chaque comité d'établissement «'en fonction des effectifs actifs

CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LA MASSE SALARIALE SOIT DETAILLEE PAR ETABLISSEMENT POUR QUE LES COMITES PUISSENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REPARTITION ENTRE ETABLISSEMENTS DE LA CONTRIBUTION

l'ancienne société EDS France et à minorer d'une somme correspondante les sommes versées aux autres comités ; que les comités ont sollicité devant le tribunal de grande instance le paiement d'une contribution

par l'Urssaf en date du 28 septembre 2015 relatif à la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions correspondant à un montant de 34 622 euros, - juger que le non-assujettissement

sociales dues par le CEA la prime exceptionnelle versée en 2008 (point n° 15), les contributions patronales au contrat de retraite supplémentaire (point n° 16) et aux régimes de prévoyance complémentaire

patronal et que ces contributions patronales n'étaient pas toutes mentionnées sur les bulletins de paie.

Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires

gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que le régime social des contributions

patronale aux activités sociales et culturelles ; [...] ; sur la détermination de l'assiette servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales

obligatoire laissée à la charge du salarié pour le financement d'un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance s'analyse comme la prise en charge d'une dépense personnelle et non comme une contribution