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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110207

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en exécution de son devoir de secours à la somme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312004_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100769_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508970_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503178_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301967_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302050_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210834_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300238_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301003_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203515_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales: " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201744_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:0206DEC000271766

Admin. suprême

6 février 1969

6 février 1969

  La fortune ainsi "estimée" sert donc de base pour fixer le chiffre des impôts que les ressortissants allemands, disposant d'une fortune en République Fédérale d'Allemagne et n'ayant pas été touchés

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a0

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

D'UN DEBITEUR "REVENU A MEILLEURE FORTUNE", IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE, DANS TOUS LES CAS, LE CREANCIER CONSERVERAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE SON DEBITEUR POUR OBTENIR SIMPLEMENT LA RECONNAISSANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600605_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

. (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301797_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402589_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491410.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203667_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie

Source officielle