et marches pour l'entretien de la conservation de l'immeuble signés et en cours, contrat d'abonnement d'eau, contrat d'abonnement d'électricité, entretien nettoyage, entretien espaces verts, entretien

au profit des Etablissements Granger, société anonyme, dont le siège est route départementale 921, 45300 Pithiviers, défenderesse à la cassation ; La société Granger a formé un pourvoi incident contre

Henri X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il avait été licencié abusivement et obtenir de l'employeur le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 L'association Esperem, dont le siège est [Adresse 3], venant

X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Vous nous avez annoncé votre volonté de mettre fin à l'intégralité des contrats de maintenance actuellement contractés avec Dexxon.

[7] et d'un contrat [16] devenu [3] ; que pour ce qui touche au contrat de la [7] devenue la [12], il est avéré que les désordres reprochés à l'assuré [13] se sont produits pendant toute la période de

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation dont l'éventualité est prévue par le contrat

X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le

pas le contrat d'assurance souscrit par la société Socotec auprès de la société Axa, de sorte qu'elle ne démontrait pas avoir procédé au paiement en vertu d'un risque effectivement couvert par le contrat

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Michel A..., demeurant au siège social, ledit CEPME agissant en son nom comme venant, pour deux tiers indivis de la créance aux droits de la Caisse centrale de Crédit Hôtelier, commercial et industriel

, subsidiairement en résolution des contrats de vente et de crédit.

de distribution venant à expiration le 31 janvier 1986 ne serait pas renouvelé ; que le syndic a répondu que cette "suspension" du contrat était caduque faute pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté

X..., d'autre part, ait pu croire avoir contracté avec le garage Frey, société française vendant ses voitures en France, alors, surtout que, pour une révision assurée gratuitement par les vendeurs de la

le liquidateur judiciaire de la SNDA, M. d'X..., a assigné la société Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société VAG France, en lui reprochant une exécution déloyale du contrat de concession

que les juges du fond doivent se placer pour rechercher quelle a été la commune intention des parties à un contrat ; qu'ils ne sauraient pour rechercher la commune intention des parties tenir compte de