Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6.

ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

lancée le 24 avril 2009 par le Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine en vue de la passation d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation de l'aéroport pour

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

[U] [G], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [D], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV), dont

de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

mixte de commerce du contrat d'assurance du 18 janvier 2011 sans répondre aux conclusions de la société CFMT soutenant que le contrat dont la garantie était sollicitée n'était pas celui du 18 janvier 2011

SIEMOR, société immobilière d’economie mixte d’oissel et de la région a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition

du contrat du 4 novembre 2019 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 ne sont

du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 ne sont

la violation du « contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue dans ledit contrat, mais dans une violation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

disposer, en fait, des pièces ainsi réputées régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la banque visait notamment dans ses conclusions d'appel le jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal mixte

être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 121-1

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

W... la somme de 25 000 € pour exécution fautive du contrat de travail ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable cette demande ; Condamne M.