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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

Source officielle

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CC

soc

613722dfcd580146774028da

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1994), que Mlle X... a été engagée à compter du 29 juillet 1991 par la société Armagnac broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de la société Capik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'elle n'est pas le partenaire contractuel de la société Cavotec RMS au titre du contrat de cession d'activité du 1er juin 2022 ; constater qu'elle n'a pas qualité pour défendre à l'action ; constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contrat comportant une clause compromissoire ; qu'elle a également constaté que l'administrateur avait répondu au franchiseur dans le délai d'un mois, en opérant à juste titre une distinction entre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, dont le siège est [...] , en présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

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