La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies

Z..., tiers porteur des contrats, a formé une demande de remboursement ; que, le 14 décembre 2000, le juge d'instruction a ordonné la saisie et la mise sous séquestres des contrats ; que, le 13 août 2001

La société ISCS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire en date du 24 septembre 2018 et de mainlevée de la saisie conservatoire

Statuant sur la contestation de cette saisie attribution portant sur le taux et le cours des intérêts, le juge de l'exécution de [Localité 11], par jugement du 19 avril 2018, a : débouté M.

attaqué (Versailles, 14 décembre 1995) et les productions, que la société Perma, aux droits de qui est venue la société Eugène Perma, et la société Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat

X... d'annuler le contrat, voulant récupérer son argent, proposition à laquelle il avait acquiescé, qu'à son retour des Comores, elle n'a plus réussi à avoir des contacts avec M.

prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses. 3.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Caen, 30 septembre 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont, le 29 mai 1984, conclu avec le GIE Tradi Perche un contrat

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.275 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), qu'à la suite d'un litige lié à l'exécution de contrats

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [T], épouse [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vilogia,

[F], le tribunal civil de première instance de Papeete a, par un jugement du 21 décembre 2016, sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la cour d'appel saisie d'un recours contre un jugement ayant

[O] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution. 5.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens soulevés par Mme A... tendant à la nullité du commandement valant saisie, constaté que le Crédit Foncier de France

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 3], contre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Les époux [M] ont développé divers moyens pour contester le principe de la saisie immobilière ainsi que le montant de la créance du Crédit Agricole.