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61 826 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

64a7afbb3bcaf505db6964a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035fa546c45435fb55f0f16

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

. ******* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société FLEURY-MICHON, en qualité de maître de l'ouvrage, a conclu avec l'entreprise INNOVATION CULINAIRE un contrat de promotion immobilière

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f26

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société [Localité 41]-Altais a pour ce faire conclu un contrat de promotion immobilière le 15 décembre 2016 avec la société ABCD aux droits de laquelle vient la société Quartus logistique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201128

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

07-14.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la SNC Saint-Augustin Marsollier, aux droits de laquelle se trouve la SCI Saint-Augustin Marsollier, assurée par la société Axa France (Axa) selon contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627f48e3551627057d32e064

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les comptes de la société EM2C arrêtés au 30 avril 2021 et autres documents (états comptables et fiscaux au 31 octobre 2021, relevés de comptes bancaires d'octobre et de novembre 2011, le "dernier contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00577

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enerlis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La société GD1 réplique qu'elle tire du contrat de promotion immobilière signé avec la Sem agglo un intérêt direct et certain à l'expertise sollicitée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310142

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] [G], 2°/ Mme [I] [Q], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige

Source officielle
TJ

Référés civils

6887be46e11322f258e17317

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans le cadre de ce projet, la SCI EMLYON 2022 a fait appel à la SNC COGEDIM GRAND LYON, en qualité promoteur immobilier, selon contrat en date du 07 juin 2019, complété par des avenants des 10 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Kendalia a confié la maîtrise d'ouvrage de la rénovation du Palais des Congrès à la société Artélia bâtiment et industrie dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ba9510a2e90cf25a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L 313-44 du Code de la consommation que, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

à la condamnation de l'appelant à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [E] a été embauché par contrat

Source officielle
TJ

Référés

é par son syndic, la SOCIETE MAVILLE IMMOBILIER-LA DEFENSEc/S.A

6786ca67df5b5c7d10ca8be7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER était titulaire d’un contrat de promotion immobilière dans le cadre de ce chantier passé avec la SCCV REVA MARECHAL JUIN.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

mai 2002, la société ALMAFIN REAL ESTATE, maître d'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société AMB CARGO CENTER, devenue la société PROLOGIS FRANCE a conclu avec la société GSE, promoteur, un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cda

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'espèce, aux termes d'un protocole d'accord des 13 et 16 juillet 2012, modifié par accord du 21 décembre 2012 à compter du 30 mai 2013, la Semavil, devenue DEFIA, qui avait conclu préalablement trois contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Le préjudice qui s'en infère s'analyse en une perte de chance de conclure un contrat de promotion avec les Laboratoires AVENTIS FRANCE et doit être évalué à 1 M € représentant la marge (CA-Achats) que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300533

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ainsi, aucun contrat de promotion immobilière n'avait été signé et l'opération ainsi envisagée permettait au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'oeuvre de nombreuses tâches permettant d'édifier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contesté, que les caractéristiques du terrain proposé étaient indissociables de la construction projetée et constituaient un élément déterminant du contrat.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007924032

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

Source officielle