AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
64a7afbb3bcaf505db6964a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat
Source officiellePage 11 sur 3092
Pôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f16
20 janvier 2016
20 janvier 2016
. ******* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société FLEURY-MICHON, en qualité de maître de l'ouvrage, a conclu avec l'entreprise INNOVATION CULINAIRE un contrat de promotion immobilière
Source officielle