quelques soient les conditions du contrat, la clause prévoyant que le tribunal d'instance connaît des litiges nés à l'occasion des contrats de prêt, conformément aux articles L. 311-1 et suivants code

de prêt, entraînée par l'annulation de la vente, a privé la Caisse d'épargne du paiement des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit ; qu'il ressort des contrats de prêts signés des emprunteurs

relevait ainsi d'office, tiré de l'existence d'une créance de remboursement née, non de l'exécution du contrat de prêt, mais de l'annulation de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque après avoir rejeté leur demande d'annulation du contrat de prêt, alors « que si la méconnaissance des règles de forme

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait

, s'agissant de l'emprunteur, il se doit de reverser au prêteur les sommes mises à sa disposition au titre de l'exécution du contrat de prêt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les

euros (avant imputation des frais) », somme qu'ils avaient déjà restituée à la banque par un remboursement anticipé, après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur

de prêt souscrit auprès de la SA Lyonnaise de banque CIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) qu'en outre, le contrat de prêt notarié signé le 30 octobre 2008 ne peut nullement être considéré comme un contrat

Sur l’existence du contrat de prêt.

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

les débats uniquement sur les conséquences de l'annulation du contrat de prêt, -réservé les frais irrépétibles et les dépens.

à la banque, puis l'a assignée en responsabilité ; que devant la cour d'appel, elle a sollicité la nullité du contrat de prêt initial et le remboursement de l'indemnité de remboursement anticipé et des

souscrits ainsi que le caractère averti ou profane du CHUSE ; Attendu qu'il a été jugé récemment pour un contrat de prêt structuré indexé sur le cours Euro/France suisse, que « si le contrat de prêt

le contrat de prêt professionnel n°00002629414.

Ces stipulations du contrat de prêt sont claires et ne nécessitent pas d’interprétation.