Sur le premier point, la société Decovet objecte que le contrat de travail de Mme [K] n'a subi aucune modification unilatérale qui lui permettrait d'obtenir la résiliation de son contrat de travail.

du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but, contrairement aux allégations de l'employeur, de

X..., rapidement et par écrit, de la fermeture du site pas plus qu'il ne justifie l'avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification du voyage ; Qu'en statuant ainsi

proposition d'en conclure un nouveau ; que le 21 juillet 1994, la société Norelem a adressé une proposition de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne convention ; que le 1er octobre

de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail

concerner une opération effectivement visée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat

si les faits invoqués ne la justifient pas ; que ne justifie pas la rupture du contrat de travail la modification d'objectifs dont la fixation relève du pouvoir de direction de l'employeur et qui n'entraîne

du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en

X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son

la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la facture remise à M. et Mme [T] mentionnait une croisière du 5 au 18

ayant accepté les nouvelles conditions (28) ; le refus motivé d'accepter le déclassement ou le déplacement dans une autre agglomération ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture du contrat

de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification peut être imposée doivent respecter certaines conditions

X... imputait la soi-disant modification substantielle dudit contrat à la seule modification de son activité nouvelle pour la représentation des produits de la société PGS repris par la société Danel communication

conséquences de son acte, puisqu'il résulte de la procédure qu'il avait été interpellé par sa secrétaire sur la conduite à tenir suite à ce changement de nom, et notamment sur la réédition d'un nouveau contrat

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la modification du contrat de travail refusée par le salarié ne met la rupture à la

POUR BUT EGALEMENT DE LA SANCTIONNER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT MME X..., L'HORAIRE DE TRAVAIL DE LA SALARIEE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SON CONTRAT

, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers, lors de l'enregistrement du contrat,

s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission