HONDA à Villefranche, malgré les protestations de la société HONDA (constats d'huissier du 17 janvier 2001, 17 mai 2001, 22 juin 2001) ; Considérant qu'aux termes de l'article 21.1 du contrat de concession

La résiliation au mois de juin 2016 du contrat de concession dont la société Energies Conseils Services bénéficiait de la part de la société QR Energie et la conclusion concomitante d'un nouveau contrat

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l'expulsion prononcée contre elle de l'exécution provisoire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le contrat de concession immobilière était un contrat écrit par application de l'article

contrat de concession.

de Montriond en date du 29 août 1985 et contre la décision du maire de Montriond en date du 3 septembre 1985 rejetant sa demande de concession sur un terrain communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir

les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CREATIVE, de Me Balat, avocat de la société HFP Phénix et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, - les conclusions

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Aux termes de l'article 27 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément

, Transfert au cessionnaire d'un contrat de concession et Contrats et obligations, Résolution et résiliation, Résiliation, Résiliation unilatérale, Cession d'un contrat de concession, Manquement du concessionnaire

son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession. " 19.

Sur l'article 47 du contrat de concession : 9.

réciproques du contrat de concession susnommé, sans jamais en demander l'annulation dans ses conclusions.

de concession et n’établit pas n’avoir accepté cette contrainte que pour les six premiers mois d’exécution du contrat ; le cahier des charges du contrat de concession, annexé au règlement de la consultation

Il a autorisé, par une délibération du 11 octobre 2019, son président à signer le contrat de concession à l'OEHC.

société Groupe européen d'assurance, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2015), que la société Marly, qui, en exécution d'un contrat

Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement de la demande subsidiaire en résolution de contrat, la société BMS demande à la cour de « juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021

Il ne serait justifié que d'un seul contrat de concession sur le territoire de la commune de St Bonnet de Mure.