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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee4

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

tout préjudice- et qu'elle avait par ailleurs réparé la perte de commissions subies au regard de la clientèle jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel ne pouvait ajouter à la perte de commissions

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20164995

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, les devis et les factures ; 2) les échanges intervenus en vue de la signature de ces contrats.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties se sont ensuite engagées dans le cadre d'un nouveau contrat de commissionnement et sont convenues d'un dispositif de facturation et d'encaissement pour compte, permettant à Adar de régler ses

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CA

Avis

CADA:20104566

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00230

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... la somme de 95 972,82 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le contrat liant un éditeur à un dépositaire-diffuseur de presse est un contrat de commission, au sens de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210325

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Le « contrat de commission » trouvant à s'appliquer à la date d'exigibilité des contributions litigieuses (pièce n° 1 de la société et n° 31 de l'URSSAF) prévoit que la société doit « promouvoir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7967

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la transmission des contrats de commissionnement lors de l'apport du fonds de commerce Les sociétés appelantes font valoir que la société So Invest a apporté l'intégralité de son fonds de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7969

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la transmission des contrats de commissionnement lors de l'apport du fonds de commerce Les sociétés appelantes font valoir que la société So Invest a apporté l'intégralité de son fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f52b0

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

de concession et, pour partie, comme un mandat d'intérêt commun ; que la cour d'appel, qui a imputé la responsabilité de la rupture à la société Schoeller, a qualifié ces contrats respectivement de contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De mars 2004 à avril 2007, au fur et à mesure de leur création, les sociétés Peleia ont conclu avec la société So invest des contrats de commissionnement semblables.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7977

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De mars 2004 à avril 2007, au fur et à mesure de leur création, les sociétés Peleia ont conclu avec la société So invest des contrats de commissionnement semblables.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7971

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

De mars 2004 à avril 2007, au fur et à mesure de leur création, les sociétés Peleia ont conclu avec la société So invest des contrats de commissionnement semblables.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b671

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

FAIT QU'A L'ABATTAGE DU BETAIL ET A LA FACTURATION SEULS APPARAISSENT LES NOMS DE ROTH ET BICARD N'A PAS ETE UNE INDICATION DECISIVE, CEUX-CI AYANT PARFAITEMENT PU AGIR AUX YEUX DES TIERS EN VERTU DE CONTRATS

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b990

Cassation

17 novembre 1975

17 novembre 1975

, IL A PU DECIDER QUE LES PARTIES NE TROUVAIENT, QUANT A CETTE DERNIERE MISSION, LIEES PAR UN CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT; QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT ETE

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de commission, le terme " centrale de référencement " l'exclut ; en l'espèce, le contrat de commission ne peut donc pas être déduit de l'emploi dans le contrat des mots " centrale d'achat et de référencement

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comm

613723aecd5801467740ce2f

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

en qualité de liquidateur de la société Etablissements Jouandon (société Jouandon), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts contre

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comm

61372119cd580146773f0f52

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

que "le contrat de commission prévoyait seulement la vente au mieux, sans prix déterminé" ; qu'il énonce qu'il n'est pas établi que "M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10597

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et qu'il aurait fallu, par exemple, fournir le contrat conclu avec la société Tintamar et la société Clasquin (un contrat de mandat aurait révélé qu'elle n'était que transitaire, à l'inverse un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00562

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

les commissions versées par la société TOTAL FRANCE seraient manifestement insuffisantes pour couvrir les postes de charges et notamment la valeur travail fournie pour l'exploitation du contrat de commissionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00983

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

d'affrètement aérien, la société BTT soutient qu'il s'agit tout le moins d'un contrat de transport ou d'un contrat de commission de transport, et qu'il importe avant tout de savoir quelles étaient les

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