, le contrat responsabilité civile souscrit par Michel Y... doit trouver application dès lors que d'une part le cheval SUENO lui avait été confié et que d'autre part il s'est échappé à l'occasion d'un

Civil ; Attendu que la SARL Etablissements X... et compagnie, aux droits de laquelle se trouve M.

d'assurance "flotte automobile" ; - il ne l'était pas plus A le contrat "responsabilité civile générale".

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1993), rendu en matière de référé, que, par contrat prenant effet le 1er août 1991, la société cabinet Bedin a

La société Sahmara a souscrit, le 26 novembre 1996, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise bâtiment, travaux publics, génie civil »,

SA Albingia dont un contrat de responsabilité civile atteinte à l'environnement en date du 15 février 2012 à effet au 7 janvier 2012.

souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE

, visés dans sa mission définie le 27 février 2018, et qu'il s'est penché, en plus, sur le contrat d'assurance responsabilité civile décennale de son client.

de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), un contrat

dirigée contre les AGF avait pour fondement la faute civile commise par M.

automobile, un contrat responsabilité civile, un contrat multirisques professionnels et un contrat "sécurité conducteur" imposé par la législation espagnole en raison de l'emploi de conducteurs espagnols

d'assurance dommages-ouvrage, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [

X..., agent général de Groupe Azur, qui a régularisé un nouveau contrat d'assurance responsabilité civile à effet du 30 avril 1994.

Sur les exclusions de garanties du contrat de responsabilité civile professionnelle La société Groupama Nord Est fait valoir qu'il existe dans les conditions générales du contrat d'assurance une exclusion

A titre subsidiaire elle soutient que la réclamation de Mme Y... a été présentée à l'expiration de la période de garantie, le contrat "responsabilité civile" ayant été résilié le 31 décembre 1989 et ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,