du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien dans le contrat n'interdisait, comme cela avait été convenu

de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte

le décret du 9 août 1953, en ce qui concerne la rémunération du personnel, le Port autonome est en droit de s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt envers les entreprises avec lesquelles il contracte

de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un

N... a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur-livreur selon contrat à durée indéterminée par la société France distribution qui applique la convention collective nationale du commerce de

seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé

La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de

sa démission, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'un contrat à durée déterminée

droits de chasse qu'aux importants propriétaires fonciers possédant plus de 20 ha de terres; qu'en énonçant que cette discrimination du fait et du droit, quels qu'en soient ses mobiles, n'était pas contraire

Y..., engagé par contrat à durée déterminée le 12 mai 1992 par M.

Ils ajoutent qu'il apparaît néanmoins que le contrat de découvert était en date du 10 février 2011, et non du 8 février 2011, date de la signature du contrat de rachat. 20.

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat

signés, et ainsi des commissions auxquelles il a droit, et que, loin de s'imposer à l'agent mandataire, le plan de tournée de l'agent principal est établi au contraire en fonction de ses attributions,

de travail ; qu'affirmer le contraire aboutit à remettre en cause l'ensemble des dispositions légales et réglementaires sur la situation des stagiaires en entreprise, que, de la même façon, affirmer

la société Ollivier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le chèque est payable à vue, toute mention contraire