peut avoir aucun effet ; que la cause d'une obligation s'apprécie non seulement au regard des contreparties réciproques consenties par les parties mais aussi selon l'utilité et l'intérêt pour les contractants

vie ou à tout le moins des primes versées par le défunt, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant

la succession de [B] [G], alors : « 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

judiciaire n'était pas liée contractuellement à la société Soffimat, ce qui n'interdisait certes pas à cette dernière de s'inquiéter des répercussions de cet événement sur la situation de son propre contractant

Faute de réponse de son cocontractant, elle envoyait un second courrier le 2 décembre 2014.

défini par son objet social : la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant

justifier ; qu'en l'absence d'un tel comportement le contrat n'est pas résolu ; qu'en affirmant que la société RNPO avait résolu le contrat en raison du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant

alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes

demandeur avait été employé par une organisation internationale exerçant son activité en Afrique, ce dont il résultait qu'il ne relevait pas, au moment des faits, de la juridiction d'une partie contractante

tient pas compte, permettant ainsi à l'autre époux, demeuré dans l'ignorance de cette opposition, de réaliser des opérations; que cette faute contractuelle constitue, à l'égard du conjoint non contractant

sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant

[C], diverses causes de déchéance de la garantie, par cela seul « que le contractant de la police litigieuse n'est pas [D] [C], désigné comme simple conducteur possible, mais Madame [T] [C] », cependant

conclusion d'un acte juridique supporte une obligation de conseil et de prudence ; qu'il ne saurait être soutenu que l'avocat peut s'exonérer de l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes

la SMABTP) en paiement de diverses sommes ; Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant

Attendu que la société Garage du Progrès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la résiliation extraordinaire ne peut opérer que pour des manquements graves du cocontractant

considérant qu'il est constant que les parties se sont rapprochées en vue de conclure un protocole transactionnel dont deux versions ont été soumises, par la société Promiles, à l'accord de son cocontractant

à garantir cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition potestative fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes

contrat régularisé entre les parties prévoyait une journée sur le site de Gondecourt pour l'étude de la mise en place des capteurs et n'avait pas non plus attiré l'attention de son co-contractant