tribunal de commerce d'Annecy [a] : - condamné la SAS IOA construction à payer à la SARL Bellet Industrie la somme de 91. 721,24 euros et les intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 24

: pour l'exercice 1989 dans le rapport de l'exercice et dans les comptes annuels où il était fait état de : - dividendes de filiales et participations 12,4 millions de francs - profits de constructions

a : - condamné la SAS AXE CONSTRUCTION [E] à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne

Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de construction vente du Jeu de Dames (la SCCV) a émis à l'ordre

de 4 millions de francs, a ramené le montant de cette provision à 1 100 000 francs ; Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 mars 1992) d'avoir ainsi statué au motif que la

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991 qui l'a condamnée, pour complicité de banqueroute et d'infraction au Code de la construction

Par un jugement du 20 janvier 2025, rendu en l'absence de comparution de la société M Constructions, le tribunal de commerce de Valenciennes a notamment : - mis la société M Constructions en redressement

qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ; Qu'en statuant ainsi, alors que la construction

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de construction d'habitations à loyer modéré

à achever les ouvrages objets du contrat de construction de maison individuelle conclu le 23 juillet 2021 et à leur payer une provision à valoir sur les pénalités de retard stipulées au contrat.

immobilière (SCI) Enclos des Jacobins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la Société auxiliaire de construction

société MMA iard au paiement de la somme de 3000 € aux consorts [A]-[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la somme de 1500 € sur ce même fondement à la société Azur et Constructions

du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi

à l'encontre de la SAS Hold Invest, - condamné la SAS Hold Invest à payer à la SAS Vinci Construction Dom-Tom la somme de 358.500,00 € au titre de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal supérieur

sur charges de 39,71€  et une provision pour les charges d'eau de 29,60€.