Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En troisième lieu, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, sous réserve de la fraude, M. et Mme E
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203759_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
niveau R+2 ne suffit ainsi pas à regarder l'ensemble de la construction conforme aux dispositions précitées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211210_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307175_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et en particulier, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, du plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
oeuvre qui a fait l'objet des offres suivantes : Entreprises Offre globale TTC Détail du gros oeuvre TTC Giraud 14,848 M euros 6,944 M euros Méridionale de 13,653 M euros non 5,759 M euros, non Construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102486_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'arrêté en litige n'ayant d'autre objet que d'autoriser un changement de destination de la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028882944
28 avril 2014
28 avril 2014
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le permis de construire n'ayant pas d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2300156_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'installation n'est pas expressément réglementée et en tout état de cause, l'administration ne peut rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme si de simples prescriptions suffisent à rendre la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils indiquent qu'il incombait à l'architecte de concevoir un projet de construction conforme et compatible avec le budget et les capacités financières du maître de l'ouvrage et que ce sont donc bien les
Source officiellePage 11 sur 5349