d'un litige entre les acquéreurs et les vendeurs des actions de la société Le Blason, litige à l'heure actuelle semble-t-il non encore définitivement tranché, s'il s'avère qu'aucuns des éléments constitutifs

de partie civile de X... ; "aux motif, d'une part, que principalement trois séries de griefs sont exposés par Jacques X... ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 22 août 2022 par le juge d'instruction de Grasse, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

effets au moment même de l'exigibilité de la créance ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la remise des fonds, constitutive

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

1983 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie à l'encontre de Mme X... sur les faits dénoncés par la société Chanteberger dans sa plainte avec constitution

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Warembourg des fins de la poursuite du chef de violences légères et a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution

.; "aux motifs adoptés des premiers juges que les constitutions de partie civile de MM.

droit à la rente est régie par la prescription trentenaire de l'article 2262 du même code ; que l'indexation, stipulée dans l'acte notarié du 24 novembre 1966, constituait un droit attaché à la constitution

de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la loi du 22 juillet 1912 est une loi d'ordre public ; que la clause du lotissement imposant la constitution

Salah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry Y...

de nouveau dormi avec son grand-père qui avait eu les mêmes agissements ; qu'elle était alors sortie de la pièce et était allée dormir avec sa grand-mère ; "alors que, d'une part, le principe constitutionnel

à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité