Cette juridiction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [B] [K], qui, postérieurement aux faits, avait acquis le bâtiment partiellement détruit. 3.

Ses recours devant la Court of Criminal Appeal (la cour d’appel en matière pénale) et la Cour constitutionnelle furent écartés.

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

Par une décision notifiée le 16 mars 2021, le recours d’ amparo du requérant devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour absence manifeste de violation d’un droit fondamental susceptible

Le recours formé par le requérant devant la Cour constitutionnelle fut jugé irrecevable.

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

que, d’une part, le moyen tiré de ce que l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique méconnaît la déclaration, des droits de l’Homme et du citoyen et certains principes à valeur constitutionnel

Le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables. 6. Mmes [V] [H], [I] [H] et M. [R] [H] ont relevé appel de cette décision.

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85

L’arrêt 83/1995, du 5 juin 1995 du Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable un recours d’ amparo alléguant la méconnaissance du principe de légalité et du droit à l’équité de la procédure dans le

Le 28 février 2023, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours constitutionnel des requérants (n o IV. ÚS 2210/22).

Ce magistrat a, par ordonnance du 23 septembre 2021, déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. 6. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Portugal - 1529/08 Décision 26.5.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Exemption des frais de justice pour les magistrats   partie à un litige en vertu de l’exercice de leurs fonctions : irrecevable

fait choix d'aucun conseil, circonstance qui rend le mémoire irrecevable; qu'au fond, en mettant à profit la procédure initiée par la plainte de sa fille, Agnès Y..., veuve G...

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, l’association requérante se plaignait notamment de la violation de son droit d’accès à la Cour constitutionnelle.

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences