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157 299 résultats pour « constitution d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebadd062d9f810eaa02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [Y] et la commune de [Localité 6] à faire assigner à jour fixe la société AXA FRANCE IARD pour l’audience juge unique du 12 décembre 2024 (pour un premier appel du dossier et constitution d’avocat

Source officielle

Page 11 sur 7865

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CA

Chambre A - Commerciale

6438f21ea942a604f5e9332f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la notification de sa constitution d'avocat, ne justifiait pas avoir notifié cette constitution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201048

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

état qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a17d730cdc6046d47317868

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et des conclusions de Mme [J], se prononcer à nouveau sur l'ensemble des demandes du présent déféré, - constater l'irrecevabilité des constitutions d'avocat déposées par la société CDC Habitat et par

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9eebb2ead0a581fb0da

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [H] [Z] Appelante à Association ASSOC FOUGAU Représentant : Me Thibault PINATEL, avocat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb60705587653e7dbded4f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Il soutient que, la cour ne l'ayant pas avisé de l'absence de constitution d'avocat de l'intimée, les délais pour faire signifier la déclaration d'appel et ses conclusions prévus par les articles 902,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a17d72ecdc6046d47317819

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4265d83dbd04f5fb2963

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise, Vu les pièces produites, A TITRE PRINCIPAL -Constater, eu égard au montant de la demande que le Tribunal Judiciaire de Foix statuant avec constitution

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C215010

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

- en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l'hypothèse d'une constitution d'avocat par l'intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bde99851e0008f1e5bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

signifier ses écritures dans le mois expirant le délai de 3 mois de l'article 908 précité, soit avant le 19 octobre 2023, en l'absence de signification des écritures justificatives d'appel avant sa constitution

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fb6

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

civ2

613720cfcd580146773ee909

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184c25a73d43aa4ae18f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

WEYOU GROUP Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 82 du code de procédure civile, Attendu que la S.A.S

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66b5b1001eb0145eaea82eae

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[D] [M] Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A.S.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebadd062d9f810eaa0a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] [O] et la commune de [Localité 8] à faire assigner à jour fixe la société AXA FRANCE IARD pour l’audience juge unique du 12 décembre 2024 (pour un premier appel du dossier et constitution d’avocat

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35f911d7564000872dd96

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'appel de Chambéry, selon la procédure à jour fixe pour l'audience du 16 janvier 2024, Vu l'assignation délivrée aux intimés par actes du 20 septembre 2023 (dépôt à l'étude), Vu l'absence de constitution

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6879d9f615cca238af935c72

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.

Source officielle