AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810eaa02
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [Y] et la commune de [Localité 6] à faire assigner à jour fixe la société AXA FRANCE IARD pour l’audience juge unique du 12 décembre 2024 (pour un premier appel du dossier et constitution d’avocat
Source officiellePage 11 sur 7865
Chambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332f
12 avril 2023
12 avril 2023
de la notification de sa constitution d'avocat, ne justifiait pas avoir notifié cette constitution.
Source officielle