sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est sérieusement contestable lorsque

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'action en indemnisation engagée par la société U..., la cour d'appel n'a pas donné de base

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant sa capacité à agir relativement aux demandes portant sur le lot n° 26 et n'y avoir lieu à référé sur

sérieuse du droit du crédit-bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire bien que la nullité du contrat, à la supposer encourue, s'étendît nécessairement à cette clause dont elle aurait, par suite

Par requête du 1er août 2012, Mme [V] [S] épouse [K] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale

L... a contesté qu'il existait un différend sur le mode opératoire adopté ; dans une note interne du 28.11.2011 G. V... a confirmé la contribution positive de D...

Après jonction des deux instances, l'assureur s'est prévalu de l'existence d'une contestation sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.

sérieuses et de l'avoir condamné à restituer la provision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate que les sociétés RS et Fructibail, pour s'opposer à l'essentiel de la demande,

l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale

Par ordonnance en date du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au vu de l'existence de contestations sérieuses, a débouté madame [S] de

Z... ne peut contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité

de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant le sursis à statuer sur le principe et la fixation de la créance contestée et en invitant

Y..., qui a quitté l'entreprise le 28 octobre 1997, tout en constatant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si M.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé.

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à la condamnation de

, la cour d'appel s'est contentée, d'une part, de retenir ''qu'aucun élément ne permet de constater que'' la date du transfert d'une entité économique autonome ''était fixée au 1er janvier 2014'', d'autre

V... engagé en qualité de serveur le 16 juin 2003 par Mme K..., aux droits de laquelle vient M. G..., occupait en dernier lieu les fonctions de second de cuisine. 2.

Monsieur [G] conteste cet avertissement, exposant qu'il avait averti son employeur que le serveur concerné était vulnérable et ne pouvait être mis à jour compte tenu de son obsolescence par mail du 27