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128 576 résultats pour « constatations médicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

susceptible d'établir une première constatation médicale de la maladie remontant au 6 septembre 2001.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1abcdc6046d47b77ca5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le médecin conseil a retenu, dans les trois colloques médico-administratifs, comme date de première constatation médicale pour les trois maladies celle du 5 août 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200694

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42eed83dbd04f5fb2b90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que l'avis du médecin conseil qui figure sur la fiche de liaison médico-administrative jointe au dossier et qui fixe la date de la première constatation médicale de la maladie suffit à garantir

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2db0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

première constatation médicale de l'affection et le document ayant permis de la retenir figurent sur la fiche colloque médico administratif mise à la disposition de l'employeur lors de la phase de consultation

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

médicale était du 7 mai 2018, si bien qu'il s'était déroulé tout juste six mois entre la fin d'exposition au risque et la première constatation médicale.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786fd6cdc6046d47d732fd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de la concertation médico-administrative maladie professionnelle que le médecin conseil de la caisse a retenu que la date de première constatation médicale de la maladie devait être fixée au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4caad3976f57d00d3288

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À défaut, la date de la première constatation médicale est celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210456

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du médecin traitant et l'avis émis par le service médical de la caisse ne peuvent être admis comme éléments de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale différente de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917bec

Appel

14 février 2020

14 février 2020

, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201238

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle qu'en soit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995e81d302277d8e8cd8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

en cause le principe légal ci-dessus énoncé, sans faire remonter la date de la maladie à la date de première constatation médicale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4d7033cf481c39a281d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’une demande de maladie professionnelle et peut estimer une date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca903c369c7f7499702d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si la constatation de la date de première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration et peut lui être antérieure,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679331cf31df9338379d2747

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de première constatation médicale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005307_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

réalisée par la requérante le 5 août 2020, soit plus de 15 jours après la constatation médicale de l'accident du 8 juillet 2020, est tardive.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a1614a6cdc6046d4708f8f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de fixer la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a176623cdc6046d4728ef39

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du dossier et particulièrement les éléments ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a176627cdc6046d4728ef9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du dossier et particulièrement les éléments ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la pathologie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation

Source officielle