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CDBF - Arrêt - 22/05/2014 - Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionalité (QPC). - n° 192-694/695-I

BUISSON Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0844 Assistée sur l'audience par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1153 INTIMÉE SAS CONSORTIUM

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de Poligny, dont le siège est ..., 2°/ la société Consortium

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A AGREE LE CONSORTIUM PUBLICITAIRE FRANCAIS (C.P.F.)

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En octobre 2017 , elles se sont regroupées pour former, avec une société tierce, la société CES CONSULTING ENGINEERS, un groupement d'entreprises dit « consortium », afin de répondre à un appel d'offre

QUE les sociétés intimées estiment que, pour la période antérieure au 21 juin 1996, l'exigence de râpage dans la région de production était opposable à la société RAVIL qui, en tant que membre du consortium

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Le 9   décembre 2005, il fut annoncé qu’il avait été nommé président du conseil de surveillance d’un consortium gazier germano-russe (NEGP).