participation commune à une infraction ; que tel n'est pas le cas entre les différents receleurs, puisque les diverses infractions qui leur sont reprochées ne peuvent être rattachées par un lien de connexité

parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile ; "alors, d'autre part, que la compétence territoriale du juge d'instruction s'étend aux infractions connexes

rester confidentielle, l'expéditeur ait voulu emprunter les méthodes de terroristes avec l'intention de provoquer à l'égard d'autres personnes une violence quelconque ; que s'il ne pouvait ignorer le contexte

à terre, n'a pu se relever, démontre, par leur sévérité, la force de celui qui les a infligées ; l'atteinte physique a donc résulté d'une faute commise par Christophe Y... qui s'inscrit dans un contexte

politique ne s'inscrit nullement dans le cadre d'un débat d'idées ou d'une polémique électorale, mais témoigne, au contraire, d'une animosité personnelle certaine s'expliquant de toute évidence par les conflits

un intérêt strictement personnel ; qu'en l'espèce, dans sa requête, l'association Montjoye avait fait valoir que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale était intervenue dans un contexte

sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que cette société, qui se fondait sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte

solidaire, qui n'a pas reçu notification de sa part dans la dette, les autres codébiteurs solidaires profitant de cette libération à concurrence de cette part. 21.

l'article 6,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'existait pas entre les demandes formées contre les deux défendeurs un lien de connexité

Si les lunettes, objet du conflit, n'ont pas été retrouvées, il est établi qu'elles ont disparu.

consacré par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et pour que soit atteint l'objectif communautaire de prévention des conflits

l'employeur avait fait une application volontaire dans l'entreprise de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

Mourad a été condamné par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône à 2 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal avait en outre ordonné la révocation

deux juges d'instruction successifs ont déjà rendu, dans cette affaire, sur réquisitions conformes du parquet, deux ordonnances de non-lieu ; qu'après annulation, la chambre d'accusation est donc conduite

9 juillet et 16 octobre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'il convient d'observer que ces faits (ceux dénoncés dans le mémoire du 21 novembre 1992), à les supposer exacts, n'ont pas de lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral

l'ensemble de la famille, Mme Z... ne résidant plus au domicile familial pendant la semaine pour éviter tout conflit ; qu'il résultait également du dossier que M.