Le 20 octobre 2015, il a été affilié au même régime en qualité de conjoint collaborateur, à effet du 1er janvier 2015. 2.

apport en industrie, sur la circonstance inopérante qu'elle avait perçu une prestation compensatoire et n'avait formulé aucune demande de créance devant le conseil des prud'hommes en sa qualité de conjoint

solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse des parties ; que, dans un contrat de cession d'actions, la stipulation selon laquelle une personne morale ou physique agit "conjointement

, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint

d'une dette s'analyse comme un nantissement de l'obligation de restitution de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement

Code de la sécurité sociale aux termes duquel "lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint

A..., conjoint collaborateur de Mme A..., est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

comparaître devant le Tribunal, il n'a pas pu se rendre à l'audience et soutient qu'il peut prétendre à être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral, son conjoint

au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint

l'employeur ; qu'en considérant que la circonstance que le salarié ait été destinataire de cette lettre de la société Ziegler ne pouvait suffire à caractériser la qualité d'employeur ou d'employeur conjoint

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

régime ; que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que son mari était gérant d'une société dénommée Ondes et qu'il cotisait au régime français des gérants de sociétés ; qu'en énonçant que le conjoint

. à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la loi de 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce ; que cette faute peut être excusée par le comportement du conjoint

1993 et à l'article 20 du règlement-type applicable au 31 décembre 1993, la pérennité de l'application des dispositions en vigueur au jour du décès de l'adhérent, le 17 juin 1958, qui donnaient au conjoint

Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige.

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le prévenu, condamné du chef d'agression sexuelle par conjoint, faits punis de sept ans d'emprisonnement, serait dispensé d'inscription au fichier

paiement des cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari mais qui n'a pas constaté que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la solidarité du conjoint